Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État
Pour financer leur permis de conduire (décret publié au JO du 4 janvier 2019)
1. Apprentis éligibles
* Avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide
Avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide, même si on a commencé son contrat à 16 ou 17 ans. Un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans, qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l’aide au permis B
* Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat.
Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide s’il est majeur.
Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation.
L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu’aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.
Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2e ou 3e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, licence professionnelle, etc.).
Un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis.
En revanche, si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
Un apprenti qui a terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’a pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.
* Être engagé dans la préparation du permis B
Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).
2. Montant de l’aide
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
NB :
- L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti,
- est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales,
- n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
3. La demande
Un formulaire est à retirer auprès du secrétariat du Pôle Apprentissage Victorine MAGNE, qui examine si vous remplissez les conditions de versement de l’aide de 500€.
Pièces à joindre à votre demande :
- Une copie recto verso de la pièce d’identité de l’apprenti en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
- Le contrat de formation de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide, et précisant qu’il/elle concerne la préparation du permis B.